Code de suivi

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Étapes

  1. 1 5 Introduction

Assainissement : demande de raccordement au réseau

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Le demandeur s’engage à prendre en charge les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement qui se décomposent comme suit :

  • - Les frais liĂ©s Ă  l’exĂ©cution de la partie publique du branchement (article L 1331-2 du Code de la SantĂ© Publique)
  • - La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif « domestiques » et/ou « AssimilĂ©s domestiques » (PFAC, article 1331-7 du Code de la SantĂ© Publique), ou tout dispositif Ă©quivalent, au cout fixĂ© par la collectivitĂ©, applicable aux propriĂ©taires d’immeubles :
    • - neufs rĂ©alisĂ©s postĂ©rieurement Ă  la mise en service du rĂ©seau de collecte
    • - existants dĂ©jĂ  raccordĂ©s au rĂ©seau public, lorsqu’ils effectuent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usĂ©es supplĂ©mentaires
    • - existants non raccordĂ©s au rĂ©seau public lorsqu’un nouveau rĂ©seau est construit