Saint Jean de Védas [test]

Le demandeur s’engage à prendre en charge les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement qui se décomposent comme suit :

• - Les frais liés à l’exécution de la partie publique du branchement (article L 1331-2 du Code de la Santé Publique)
• - La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif « domestiques » et/ou « Assimilés domestiques » (PFAC, article 1331-7 du Code de la Santé Publique), ou tout dispositif équivalent, au cout fixé par la collectivité, applicable aux propriétaires d’immeubles :
  • - neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau de collecte
  • - existants déjà raccordés au réseau public, lorsqu’ils effectuent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires
  • - existants non raccordés au réseau public lorsqu’un nouveau réseau est construit